Dernière mise à jour : 27/05/2025

Dans le cadre du projet européen Move2Digital, nous nous engageons à garantir la confidentialité et la sécurité des données personnelles que nous collectons via le questionnaire d’entrée dans le dispositif.

1. Objet

La présente politique décrit la manière dont le consortium européen EDIH Move2Digital collecte, utilise et protège les données à caractère personnel dans le cadre du questionnaire d’entrée et de l’accompagnement proposé aux entreprises.

2. Responsable du traitement

In Extenso Innovation Croissance – 2000 route des Lucioles, 06410 Biot, France (SIREN 439 690 991) agit en qualité de coordinateur du projet et responsable du traitement pour le compte du consortium.

• Courriel : contact@move2digital.eu

3. Bases légales

• Exécution d’un contrat (art. 6‑1‑b RGPD) lorsque l’entreprise signe la convention d’adhésion au dispositif ;

• Mission d’intérêt public (art. 6‑1‑e) dans le cadre du programme Digital Europe financé par l’Union européenne et la Région Sud ;

• Intérêt légitime (art. 6‑1‑f) pour la mesure et l’amélioration continue du dispositif. Un test de mise en balance est disponible sur demande.

4. Finalités du traitement

• Analyse des besoins numériques et évaluation de l’éligibilité ;

• Construction et suivi d’un parcours d’accompagnement personnalisé ;

• Production d’indicateurs agrégés et de rapports anonymisés pour les financeurs ;

• Amélioration continue de nos services (statistiques).

  Aucun profilage ni décision automatisée ayant des effets juridiques n’est réalisé.

5. Données collectées

Le non‑fourniture des données obligatoires empêchera l’étude de votre candidature et la contractualisation de l’accompagnement.
Aucune donnée sensible (art. 9 RGPD) n’est collectée.

6. Destinataires

• Membres du consortium Move2Digital impliqués dans l’analyse et l’accompagnement ;

• Équipes habilitées du consortium (pôle numérique, équipe projet, DPO) ;

• Sous‑traitants certifiés agissant pour notre compte;

Tous les sous‑traitants sont liés par des clauses contractuelles de confidentialité et de sécurité.

7. Transferts hors EEE

Aucun transfert hors EEE n’est effectué. Si, à l’avenir, un transfert devenait nécessaire, il ferait l’objet de garanties appropriées (clauses contractuelles types) et d’une information préalable.

8. Durée de conservation

Les données sont conservées pendant toute la durée du programme (2025‑2029) puis archivées à des fins de reporting pendant 5 ans. Elles sont ensuite anonymisées ou supprimées en toute sécurité.

9. Sécurité

• Chiffrement des données au repos via Microsoft BitLocker (AES‑256) et chiffrement TLS 1.2+ en transit ;

• Accès contrôlé par** Active Directory**, politique de rôles (RBAC) et authentification multifacteur ;

• Journal d’audit activé (rétention 365 jours) et alertes sur activités sensibles ;

• Versioning automatique des fichiers et réplications géo‑redondantes ; sauvegardes automatisées avec tests de restauration mensuels ;

• Plateforme certifiée ISO 27001, ISO 27018, SOC 2 Type II et audits externes réguliers.

10. Droits des personnes

Vous disposez des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité (format CSV/JSON délivré sous 30 jours).

Pour exercer vos droits : contact@move2digital.eu

11. Réclamations

Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (https://www.cnil.fr).

12. Mise à jour de la politique

Toute modification sera publiée sur https://www.move2digital.eu et notifiée par email en cas de changements substantiels. La présente version annule et remplace les versions précédentes.

13. Registre et analyse d’impact

Le registre d’activités de traitement (art. 30) et l’analyse d’intérêt légitime (LIA) sont disponibles sur demande motivée.